Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du service ShopMetrics (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement au Service (ci-après « le Client »).

Toute inscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du Service

ShopMetrics est un service en ligne (SaaS) de tableau de bord analytique permettant aux e-commerçants de :

• Connecter leur boutique Shopify pour centraliser les données de ventes
• Connecter leurs comptes publicitaires (Meta Ads, Google Ads) pour suivre les performances
• Visualiser des métriques unifiées : chiffre d'affaires, profit, ROAS, panier moyen, etc.
• Recevoir des rapports automatiques par email
• Exporter des données au format CSV ou PDF (selon le plan)

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service, sans garantie de résultat.

3. Plans et tarification

Le Service est proposé sous les plans suivants :

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée selon la législation en vigueur et la localisation du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par email au moins 30 joursavant son entrée en vigueur. Le Client pourra résilier son abonnement avant la prise d'effet de la nouvelle tarification.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau Client bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours sans engagement et sans nécessité de fournir de moyen de paiement.

À l'issue de la période d'essai, le Client devra souscrire un abonnement payant pour continuer à utiliser le Service. En l'absence de souscription, l'accès au Service sera suspendu. Les données du Client seront conservées pendant 30 joursaprès la fin de l'essai, puis supprimées.

5. Paiement et facturation

• Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS niveau 1.
• La facturation est mensuelle et intervient à la date anniversaire de la souscription.
• Le paiement est dû d'avance pour chaque période mensuelle.
• Les factures sont disponibles dans l'espace « Abonnement » du Client.
• En cas d'échec de paiement, le Prestataire enverra un rappel par email. Après 3 tentatives échouées sur une période de 15 jours, l'abonnement sera suspendu.
• Aucun remboursement ne sera effectué pour les périodes déjà entamées, sauf disposition légale contraire.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Abonnement » ou via le portail de facturation Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Utilisation abusive du Service (scraping, charge excessive, etc.)
• Défaut de paiement persistant (plus de 30 jours)
• Activité illicite ou frauduleuse

En cas de résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans les 30 jourssuivant la fin de l'abonnement. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière irréversible.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer le Prestataire de toute utilisation non autorisée de son compte
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service
• Ne pas revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers sans autorisation
• S'assurer qu'il dispose des droits nécessaires pour connecter ses comptes tiers (Shopify, Meta, Google) au Service

8. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité du Service. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• Interruption ou indisponibilité des API tierces (Shopify, Meta, Google, Stripe)
• Données inexactes ou incomplètes provenant des plateformes connectées
• Décisions commerciales prises par le Client sur la base des métriques affichées
• Pertes financières, de chiffre d'affaires ou de bénéfice
• Force majeure (catastrophe naturelle, panne d'infrastructure, cyberattaque majeure)
• Modifications unilatérales des API par Shopify, Meta ou Google

Plafond de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Les métriques et analyses fournies par le Service le sont à titre indicatif. Elles ne constituent en aucun cas un conseil financier, comptable, fiscal ou juridique.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface, sa documentation et ses algorithmes sont la propriété exclusive du Prestataire. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, limité à la durée de l'abonnement.

Les données importées par le Client restent la propriété du Client.

10. Disponibilité et maintenance

Le Prestataire s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5% hors maintenance programmée.

Des opérations de maintenance pourront entraîner une interruption temporaire du Service. Le Prestataire s'engage à informer le Client par email ou notification dans le Service au moins 24 heuresà l'avance pour les maintenances programmées. Les maintenances d'urgence (sécurité) pourront être effectuées sans préavis.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

L'essai gratuit de 14 jours permet au Client de tester le Service avant tout engagement financier.

13. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email au moins 30 joursavant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation :

• Médiateur : [Nom du médiateur de la consommation]
• Site web : [URL du médiateur]

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@shopmetrics.app